Rejeté.
I. - Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 777, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supéri… (extrait)
L’allongement de la durée de la vie a pour effet de retarder le moment où le patrimoine est transmis ce qui accroît la part des détenteurs dans une tranche d’âge où la perspective d’investir peut être défaillante. Il faut donc contribuer à la mobilité intergénérationnelle de l’épargne en facilitant la transmission anticipée des patrimoines qui est favorable au pouvoir d’achat des plus jeunes génér… (extrait)