Amendement n° I-2032 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux. II. - À titre dérogatoire, la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, d’un élevage, ou lorsqu’un professionnel cité à l’article L. 212-14 du code rural et de la pêche maritime peut attester avoir procédé à l’identification, au sens de l’article L. 212-… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à privilégier l’adoption d’animaux au travers notamment des associations de protection animale agréée ainsi que des refuges, élevages ou fourrières qui récupèrent les animaux abandonnés. Cette taxe pourrait permettre un complément de financement de ces organismes et associations.