Rejeté.
I. - Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « partielle » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ; 2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 point ou, pour les revenus mentionnés au II de l’articl… (extrait)
Le présent amendement vise à supprimer les cas d’« impôt sur l’impôt » résultant des situations dans lesquelles le montant de contribution sociale généralisée acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital ne sont pas ou pas totalement déductibles dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Dans les conditions actuelles, les ménages se voient imposer un revenu dont u… (extrait)