Amendement n° I-2042 de M. Éric Woerth sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 977 du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Les montants mentionnés aux 1 et 2 sont actualisés, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la dernière variation annuelle de l’indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, arrondis à l’euro le plus proche. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une indexation de l’impôt sur la fortune immobilière applicable aux seuils des tranches du barème et des tranches associées, ainsi qu’aux seuils de la décote. Ceci est indispensable pour limiter les effets distorsifs majeurs de ce prélèvement, et pour éviter d’y assujettir un nombre toujours croissant de propriétaires immobiliers. Il convient en effet d’éviter un alou… (extrait)