Amendement n° I-2044 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définie à l’article L. 3121-28 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dern… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à défiscaliser les heures supplémentaires, et ce à partir du 1er janvier 2020. Il s’inscrit dans la lignée des mesures proposées par le Gouvernement et visant à rétablir le pouvoir d’achat de Français. Il va ainsi au bout de la démarche initiée en 2018 avec l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires pré… (extrait)