Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dure concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet d’interpeller, une nouvelle fois, le Gouvernement sur la dérive de la pratique des taxes affectées, et plus précisément des « taxes affectées plafonnées ». Les taxes affectées d’abord, spécificité française, consistent à affecter des taxes à opérateurs de l’État pour qu’ils mettent en œuvre des politiques publiques particulières. Si cela se justifie en théorie, dans la … (extrait)