Amendement n° I-2048 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa du 1 du I de l’article 244 quater X est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1, achevés depuis plus de dix ans et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, ainsi que la Collectivité d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étendre à la Collectivité de Saint-Martin le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des opérations de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux de plus de dix ans. Le parc locatif social de Saint-Martin doit aujourd’hui être réhabilité et adopter des normes de confort standard. Il convient donc de favoriser la remise aux normes techniques de ces logements sociaux… (extrait)