Amendement n° I-2051 de M. Benoit Simian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement). Cette dotation est issue de l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyant que la perte de recettes découlant du rehaussement du seuil d’assujettissement au versement transport de 9 à 11 salariés pour les autorité… (extrait)