Amendement n° I-2055 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à consolider les ressources de l’AFITF en lui affectant l’intégralité du rendement supplémentaire dégagé avec l’augmentation de 2 centimes de TICPE sur le gazole des poids lourds. En effet, cette augmentation prévue à l’article 19 du PLF 2020 devrait rapporter 70 millions d’euros de plus en 2021 qu’en 2020 (1,280 milliard d’euros contre 1,2… (extrait)