Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 6500. - compter de l’exercice budgétaire 2020, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation globale d’autonomie au bénéfice de la Polynésie française, destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d’outre-mer, à la perte, d’une part, des recettes fiscales et douanières perçues par elle et, d’autre part, des dépenses ayant u… (extrait)
Pour rappel, à l’issue des derniers essais nucléaires en 1995, l’État s’est engagé envers la Polynésie française à maintenir les flux financiers résultant de l’activité du CEP, laquelle engendrait 70 % du PIB de la collectivité. Ainsi, afin de compenser la perte de ressources financières liées aux recettes douanières et fiscales perçues par la Polynésie et les dépenses liées à l’activité du CEP ay… (extrait)