Amendement n° I-2057 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à faciliter les donations entre vifs, et ainsi à encourager la solidarité intergénérationnelle et la mobilité du patrimoine. En effet, l’allongement de l’espérance de vie dont nous profitons a pour conséquence le recul de l’âge moyen où les Français touchent des héritages. Ainsi, l’âge moyen des enfants au décès de leurs parents, était de 42 ans en 1980, es… (extrait)