Amendement n° I-2058 de M. Benoit Simian à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 210 000 » le montant : « 1 280 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’article 19 du projet de loi de finances fait suite à une décision du Conseil de défense écologique et aux débats de la loi l’orientation des mobilités concernant le financement des infrastructures. Il prévoit une diminution de 2ct/L de gazole de remboursement de TICPE au transport routier de marchandises et l’affectation de ces recettes à l’agence de financement de infrastructures de transports … (extrait)