Amendement n° I-2059 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis, après le mot : « affaires » sont insérés les mots « pour les entreprises dont la surface de vente est supérieure à 2000 m2, et pris dans la limite de dix pour mille pour les entreprises ayant une surface de vente inférieure » ; 2° Le 2 de l’article 273 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de la régularisation n’est pas admissible s’agissant de la destruction de marchandises cons… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement l’entreprise qui effectue un don obtient une réduction d’impôt égale à 60 % du montant de ce don, mais dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d’affaire. En parallèle, une entreprise qui détruit ses marchandises invendues bénéficie d’une dispense de régularisation de la TVA. L’objectif de cet amendement est d’inciter davantage les entreprises à donner leurs marchandises invendue… (extrait)