Amendement n° I-2063 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I.- Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent constituer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un dispositif visant à faciliter le financement de la transformation ou de la création d’une SCOP. En effet, lors de la transformation d’une SCOP, la société doit trouver les fonds pour financer le rachat de parts des associés non coopérateurs sortant, et lors de sa création, les associés-salariés doivent financer leur entrée au capital. Le dispositif proposé créer donc une … (extrait)