Amendement n° I-2067 de M. Michel Castellani à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° La quatrième ligne est supprimée ; ». II.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 : « C- Le III bis est abrogé. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce principe remet en cause le principe de l’eau paie l’eau et permet à l’État d’opérer une ponction sur les agences de l’eau. Alors que dans le cadre du 11ème programme, les agences de l’eau voient leur champ d’action étendu notamment à la lutte co… (extrait)