Amendement n° I-2080 de M. Mohamed Laqhila à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « VI bis. - L’article 223 bis du code des douanes est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Par cet article, la volonté du Gouvernement est d’engager un programme de simplification et de suppression des taxes à faible rendement. En décembre dernier, la Cour des Comptes a elle-même appelé à prendre des mesures urgentes de simplification ou de suppression des taxes dont la complexité est telle qu’elle n’ont qu’un « micro-rendement. ». Or après deux ans d’application de la taxe prévue à l’a… (extrait)