Amendement n° I-2082 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principal… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise alléger la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l’exploitation familiale pendant durée de 18 ans, afin de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales. En effet, avec la hausse du prix des parcelles, la fiscalité qui s’applique lors de la transmission familiale des ter… (extrait)