Non soutenu.
I. - Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’Impôt sur la fortune Immobilière. La raison en est double : - supprimer la notion de « richesse virtuelle » notion la plus controversé de cet impôt en ce qui concerne l’évaluation de la valeur de la résidence principale. - Ne pas considérer l’impôt sur la fortune immobilière comme impôt foncier sur la résidence principale.