Amendement n° I-2093 (Rect) de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 69 du code général des impôts, il est rétabli un article 69 A ainsi rédigé : « Art. 69 A. - Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de 50 ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au-dit article. Les apiculteurs possédant de 50 à 70 ruches sont imposés d’office à hauteur de 1 000 €. Une déduction de 900 € leur est toutefois concédée, au titre de la participation à la sauvegarde de l’environnement par le biais de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement promeut une fiscalité plus avantageuse à l’égard des apiculteurs amateurs. Ainsi, une exonération d’impôts serait accordée aux apiculteurs ayant moins de 50 ruches. De 50 à 70 ruches, les apiculteurs amateurs seraient, quant à eux, imposés d’office à hauteur de 100 euros annuels. La déclaration au bénéfice réel serait obligatoire pour un cheptel comptant plus de 70 ruches.