Amendement n° I-2108 de M. Éric Coquerel sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. Cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réd… (extrait)