Amendement n° I-2118 de Mme Sabine Rubin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 395, substituer au montant : « 10 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le plafond de la compensation des pertes pour les communes liées à la suppression de la taxe d’habitation (TH) à hauteur de 15 000 euros par commune. Les périmètres de la TH et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ne se substituant pas parfaitement, certaines communes seront gagnantes et d’autres perdantes, dans l’attribution de la part de TFPB censé… (extrait)