Amendement n° I-2119 de Mme Sylvia Pinel à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de rétablir le montant des ressources annuelles de l’établissement public foncier d’Occitanie afin de lui permettre de mettre en œuvre le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2019-2023 validé par l’ensemble des collectivités et l’État en janvier 2019 avec un plan de financement prévoyant une TSE constante de 6,42 euros par habitant sur les 5 ans. Ce PPI et sa ma… (extrait)