Amendement n° I-2126 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant les pertes pour les communes construisant de nouveaux logements sociaux après la suppression définitive de la taxe d’habitation. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons un rapport visant à évaluer les pertes pour les communes construisant de nouveaux logements, et notamment des logements sociaux, après la suppression de la taxe d’habitation (TH). Jusqu’à présent une augmentation du nombre d’habitants dans une commune se traduisait par la construction de logements supplémentaires, et donc une hausse des recettes fiscales de la TH… (extrait)