Amendement n° I-2127 de Mme Ericka Bareigts à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 68 à 72.

L'exposé des motifs

L’article 6 du PLF 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du PLF 2020 prévoient la possibilité pour les régions de La Réunion, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique ou le Département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules.… (extrait)