Rejeté.
À l’alinéa 68, supprimer les mots : « le conseil régional de La Réunion, »
L’article 6 du PLF 2020 prévoit la suppression des taxes dites à faible rendement. Or, les alinéas 68 à 72 du PLF 2020 prévoient la possibilité, notamment pour la région de La Réunion, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. L’insertion dans cet article de la majoration d’une taxe créé une confusion maladroite. Par ailleurs, dans le contexte de vie chè… (extrait)