Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Chaque année, les régions dont les ressources compensatrices supprimées ont excédé le financement des charges en matière d’apprentissage remettent au Gouvernement un rapport sur l’utilisation des deux enveloppes régionales destinées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement des centre de formation d’apprentis. »
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie la compétence des régions en matière d’apprentissage. Cela supprime donc leur possibilité de financement via la taxe d’apprentissage, réduisant ainsi les fonds disponibles pour soutenir les CFA. Si l’État souhaite, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre auprès des régions, assurer l… (extrait)