Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mécanismes de compensation du présent article. Ceux-ci retiennent les taux de 2017 pour les établissements publics de coopération intercommunale et Paris, et 2019 pour les départements concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le rapport peut notamment calculer le gain pour l’État résultant du gel de ces… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons l’évaluation de la compensation pour les EPCI à fiscalité propre, les départements et la ville de Paris, de la suppression de la TH, en fonction des taux de TH de 2017 et de TFPB de 2019. L’article 5 procède à l’affectation à partir de 2021 d’une fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre, aux départements et à la ville de Paris, afin de compenser la suppression… (extrait)