Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les logements locatifs sociaux ou domiciles partagés pour personnes âgées ou pour personnes handicapées auxquels s’applique l’aide personnalisée au logement. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’entrée en EHPAD se fait de plus en plus tard et le degré de dépendance de nos aînés s’accentue avec l’augmentation de l’espérance de vie. À ce jour, certaines structures d’hébergement accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales », en domicile partagé (en accueil familial ou résidences seniors) dans lesquels les hébergés sont éligibles aux APL. De telles « maisons… (extrait)