Amendement n° I-2138 de Mme Isabelle Valentin à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 et 16.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement s’est engagé à créer 30 000 places (nettes) sur l’ensemble du quinquennat. La suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche. De nombreux gestionnaires de crèche ont des berceaux réservés aux entreprises. En 2018, le taux de fécondité en France était de… (extrait)