Amendement n° I-2144 de M. Fabien Roussel à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 746 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est nul pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » ; » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit de partage est un droit d’enregistrement qui s’applique sur les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit. Son taux est de 2,5 %. Comme l’indiquait le Rapporteur général en commission des finances, le droit de partage renchérit considérablement le coût des divorces. Dans certaines situations, il retarde les opérati… (extrait)