Amendement n° I-2146 de Mme Agnès Thill à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Le présent amendement, en supprimant cet alinéa, permet de maintenir le montant initial de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) notifié aux Chambres d’Agriculture pour 2020 à hauteur du montant de la taxe notifiée en 2019. Les Chambres d’agriculture se battent au quotidien pour les agriculteurs et les territoires ruraux, elles ont mis en place un projet stratégique ambitieux répondant aux dema… (extrait)