Retiré.
I. - Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par le Haut-Commissaire de la République, représentant de l’État ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô… (extrait)
Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans les collectivités ultramarines de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Des procédures de déconcentration gagneraient à être mises en œuvre au niveau local, comme c’est le cas dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).