Amendement n° I-2170 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pêche », la fin de la première phrase du c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est supprimée.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette suppression de niche fiscale est un préalable indispensable, mais l’urg… (extrait)