Amendement n° I-2174 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 9,32 ». II. - Le plafond prévu à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est porté à un montant plus élevé fixé par décret.

L'exposé des motifs

Pour financer la trajectoire des dépenses de l’Afitf inscrite dans le projet de LOM (2,98 milliards d’euros en 2020), le PLF prévoit une baisse de 2 centimes par litre du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers, censée rapporter 70 millions en 2020 et 140 les années suivantes. L’institut I4CE identifie « 16 milliards d’euros de niches fiscales sur la taxation des énergies fossiles »… (extrait)