Rejeté.
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 253-8-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 253-8-3. - I. - Il est perçu une taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’un permis de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des … (extrait)
Au vu des impacts tant sanitaires qu’environnementaux, tout le monde s’accorde sur la nécessité de sortir d’un modèle agricole dépendant des pesticides. Une application réelle du pollueur-payeur implique que les responsables des conséquences payent. A savoir, les fabricants. Une taxation sur le flux des ventes de produits phytopharmaceutiques pourrait se répercuter sur le client final, à savoir l’… (extrait)