Amendement n° I-2184 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce barème forfaitaire intègre un critère environnemental qui revoit à la baisse les taux applicables aux véhicules de 6 CV et plus. »

L'exposé des motifs

L’article 83 du CGI précise le barème forfaitaire le calcul des frais réels. Chaque année, un arrêté, sur la base de cette définition, établit les nouveaux barèmes forfaitaires (article 6B de l’annexe 4). En mars 2019, les barèmes qui s’appliquent aux dépenses effectuées en 2018 ont été revalorisés pour les véhicules dont la puissance administrative est de 4 CV ou moins. La puissance administrativ… (extrait)