Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - L’article 34 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des dépenses fiscales supérieures à 500 000 000 euros parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dép… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les obligations de transparence portant sur les bénéficiaires des dépenses fiscales les plus importantes en introduisant un seuil monétaire fixé à 500 millions d’euros afin de faciliter le suivi des évolutions relatives à ces dépenses pour la représentation nationale et les citoyens.