Amendement n° I-2187 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit un abattement applicable tous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus actuellement par l’article 784 du code général des impôts.