Amendement n° I-2190 de Mme Amélia Lakrafi sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après le mot : « règles », est insérée la référence : « de l’article 157 bis, et ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à atténuer les effets de la suppression des tranches libératoires de la retenue à la source spécifique aux non-résidents fiscaux, prévue à compter du 1er janvier 2020. Cette suppression, qui s’inscrit dans un objectif de convergence des modalités de calcul de l’impôt sur le revenu applicables aux non-résidents sur celles des contribuables fiscalement domiciliés en France… (extrait)