Amendement n° I-2193 de M. Daniel Fasquelle à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 et 18.

L'exposé des motifs

Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244 quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du Gouvernement a mis l’accent sur le développement de l’emploi et de la formation professionnelle.… (extrait)