Amendement n° I-2200 de M. Dominique Potier à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 21.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020. La baisse prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti aura de lourdes conséquences sur les missions des chambres d’agriculture et vient s’ajou… (extrait)