Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « - soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région la différence entre 45,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265, 265 A et 265 A ter ; » « 2° Le septième alinéa est ainsi modifié : « a) les mots : « da… (extrait)
Cet amendement vise à appliquer le principe de différenciation en Corse, où le marché du carburant est très inégal en comparaison au reste du territoire. Il vise à compenser un double handicap pour la Corse, concernant l’écart moyen des prix entre la Corse et le continent pour le litre de gazole d’une part et du taux de remboursement d’autre part. Les écarts moyens des prix entre la Corse et le co… (extrait)