Amendement n° I-2217 de M. Xavier Roseren à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 19° bis À la cinquante-et-unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés. » II. - Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis. - Le E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : « 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage… (extrait)

L'exposé des motifs

Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003-1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle.