Amendement n° I-2220 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer à un certain nombre de biens ou de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 %. Il n’est d’impôt juste qui ne soit progressif. Nul ne saurait prétendre qu’un citoyen fortuné, favorisé par le sort avant toute autre chose, et souvent enrichi par le labeur des plus pauvres, est incapable de contribuer au bien commun dans une proportion plus importante que … (extrait)