Rejeté.
I. - Au a du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 du même code, pour les collectivités relevant des livres I et II de la septième partie et du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée, à due concur… (extrait)
Depuis le 1er janvier 2018, l’ensemble des régions ainsi que la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficient de l’attribution d’une fraction de TVA en substitution de la DGF perçue en 2017. Ce partage d’un impôt national rapproche ainsi les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre (suite à la créatio… (extrait)