Amendement n° I-2227 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 21. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets : - il vise à revenir sur la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre affectée aux chambres d’agriculture de 45 millions d’euros en 2020 ; - il vise à revenir sur le transfert des recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) des chambres d’agriculture départementales vers l’échelon régional. … (extrait)