Amendement n° I-2228 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C - I. - 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. « 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union ou à la législation nationale per… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France. Il est injuste que ces multinationales du numérique, dont l’une a récemment dépassé les mille milliards de dollars de capitali… (extrait)