Amendement n° I-2231 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. - 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « L’administrat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, en s’inspirant d’une proposition de l’économiste Gabriel Zucman. En effet, il est impensable qu’une multinationale puisse délibérément se soustraire à ses obligations fiscales, participant ce faisant du sentiment croissant pour nos concitoyens d’une rupture d’égalité au sein de notre système de soli… (extrait)