Amendement n° I-2232 de Mme Jeanine Dubié à l'article 27

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB), destinée au financement des Chambres d’Agriculture. Les Chambres d’Agriculture sont des acteurs clés de la modernisation de notre agriculture et de l’attractivité de nos territoires. Dans le contexte environnemental et climatique actuel, elles jouent notamment un rôle central en a… (extrait)