Amendement n° I-2233 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le dispositif fiscal communément appelé « niche Copé » qui exonère à 88 % les groupes fiscalement intégrés d’imposition sur les plus-values de cessions intragroupes de titres de participation. En effet, ce dispositif fixe à 12 % la quote-part des frais et charges (QFPC), c’est à dire la fraction effectivement imposée lors d’une cession au sein d’un groupe. Il s’agit… (extrait)